Banqueroute : tenue d'une comptabilite incomplete ou irreguliere

Le Natinf 20777 réprime la banqueroute par tenue d'une comptabilité incomplète ou irrégulière, un délit prévu aux articles L.654-2 5° et L.654-1 du Code de commerce. Cette infraction concerne les dirigeants d'entreprises en état de cessation des paiements qui omettent de respecter leurs obligations comptables, rendant impossible ou faussant la reconstitution du patrimoine ou des opérations de la société. Les irrégularités visées peuvent inclure l'absence de pièces justificatives, des écritures inexactes ou une comptabilité fictive. Sanctionnée par les articles L.654-3 et L.654-5 du même code, ainsi que par l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, cette infraction expose son auteur à des peines pouvant aller jusqu'à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende, voire davantage en cas de circonstances aggravantes.