Banqueroute par dirigeant d'entreprise prestataire de service d'investissement

Le Natinf 1697 correspond à la banqueroute par un dirigeant d'une entreprise prestataire de services d'investissement, une infraction pénale définie aux articles L.654-2 et L.654-4 du Code de commerce. Ce délit sanctionne des actes tels que des dépenses excessives, des détournements d'actifs, des dissimulations de documents comptables ou des opérations de nature à aggraver le passif, lorsqu'ils ont contribué à la cessation des paiements de l'entreprise. Les articles L.654-3 et L.654-5 du même code, ainsi que l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal, encadrent les poursuites et les sanctions applicables.