Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise

Le Natinf 1671 correspond à l'infraction d'introduction frauduleuse de données dans un système de traitement automatisé, définie à l'article 323-3 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit consiste à pénétrer ou se maintenir de manière frauduleuse dans un système informatique afin d'y introduire des données, modifiant ainsi son fonctionnement normal ou compromettant l'intégrité des données qu'il contient. L'infraction peut également concerner l'entrave ou la perturbation du système, ou la suppression de données. Les articles 323-5 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics, sans préjudice des sanctions principales prévues par la loi.