Transmission frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Le Natinf 30827 correspond au délit de transmission frauduleuse de données personnelles gérées par un système automatisé de l’État, défini à l’article 323-3 du Code pénal. Cette infraction suppose un accès illégitime à un système de traitement de données à caractère personnel relevant de l’administration, suivi d’une extraction, diffusion ou transmission non autorisée de ces informations. L’article 323-5 du Code pénal précise les peines complémentaires applicables, tandis que l’article 131-30 en organise les modalités. L’infraction vise à protéger l’intégrité et la confidentialité des données sensibles détenues par les services publics, en sanctionnant les comportements portant atteinte à leur sécurité.