Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees

Le Natinf 26096 correspond à l'infraction d'offre, de cession ou de mise à disposition, sans justification légale, d'outils informatiques conçus pour altérer le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données. Cette infraction, qualifiée de délit, est encadrée par les articles 323-3-1 et 323-2 du Code pénal. Elle cible spécifiquement la diffusion d'équipements, programmes ou données adaptés à des actes de piratage ou de sabotage informatique, sans nécessiter la réalisation effective d'une atteinte. Les dispositions des articles 323-5 et 131-30 du Code pénal précisent les modalités de répression applicables, sans préjudice des peines complémentaires éventuelles.