Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees

Le Natinf 26095 correspond à une infraction pénale réprimant la fourniture, sans justification légale, d'outils destinés à contourner les protections d'un système informatique. Plus précisément, ce délit, défini aux articles 323-3-1 et 323-1 du Code pénal, sanctionne l'offre, la cession ou la mise à disposition de tout équipement, programme ou donnée conçu ou adapté pour faciliter un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données. L'élément matériel suppose une action positive (offre, cession ou mise à disposition) et l'absence de motif légitime, tandis que l'élément intentionnel implique la connaissance du caractère frauduleux de l'usage potentiel de ces outils. Cette infraction s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, visant à prévenir les intrusions informatiques et les actes de cybermalveillance.