Transmission frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise

Le Natinf 30807 réprime la transmission frauduleuse de données au sein d’un système de traitement automatisé, une infraction délictuelle définie à l’article 323-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette disposition sanctionne l’accès ou l’introduction illicite de données, leur modification, suppression ou transmission, dès lors qu’elles sont réalisées de manière frauduleuse et portent atteinte au fonctionnement normal du système. L’infraction suppose une intention coupable, sans nécessiter de préjudice effectif, et peut être aggravée par les circonstances prévues à l’article 323-5 du même code, notamment en cas de bande organisée ou de conséquences graves. Les peines encourues, précisées aux articles 323-3 et suivants, visent à protéger l’intégrité des systèmes informatiques et des données qu’ils contiennent.