Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise

Le Natinf 26097 correspond à une infraction pénale définie aux articles 323-3-1 et 323-3 du Code pénal, sanctionnant la fourniture ou la mise à disposition d'outils conçus pour porter atteinte aux systèmes informatiques. Cette infraction, qualifiée de délit, ne nécessite pas la réalisation effective d'une cyberattaque : elle réprime le fait de proposer, céder ou rendre accessible, sans justification légale, des équipements, programmes ou données adaptés à des usages frauduleux, comme le piratage, l'intrusion ou la manipulation de données. Les articles 323-3-1 et 323-5 du Code pénal encadrent cette prohibition, visant à prévenir la diffusion d'outils facilitant les atteintes aux systèmes de traitement automatisé. L'élément intentionnel est central, l'auteur devant avoir connaissance de la destination frauduleuse des moyens fournis.