Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Le Natinf 30820 correspond à l'infraction d'altération du fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel géré par l'État, définie à l'article 323-2 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne les actes visant à modifier, supprimer ou perturber le fonctionnement normal de ces systèmes, qu'ils soient commis par des agents publics ou des tiers. L'article 323-2 alinéa 2 précise que cette altération peut résulter de toute manœuvre frauduleuse, tandis que l'article 323-5 du même code étend la répression aux tentatives. Les peines encourues, fixées par les articles 323-2 et 131-30 du Code pénal, incluent des sanctions pénales sans retrait de points sur le permis de conduire.