Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Le Natinf 30822 correspond à l’infraction de suppression frauduleuse de données personnelles au sein d’un système automatisé géré par l’État, définie à l’article 323-3 du Code pénal. Ce délit suppose une action volontaire visant à altérer ou détruire des données, sans nécessité de prouver un préjudice spécifique. L’infraction s’applique tant aux agents publics qu’aux tiers, dès lors qu’ils agissent de manière frauduleuse. Les articles 323-3 et 323-5 du Code pénal encadrent cette répression, tandis que l’article 131-30 prévoit des peines complémentaires en cas de condamnation.