Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Le Natinf 30819 correspond au délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel géré par l'État, défini à l'article 323-2 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les actes intentionnels visant à perturber, altérer ou rendre inaccessible un tel système, qu'il s'agisse de modifications non autorisées, de blocages ou de toute autre forme d'interférence. L'article 323-2 du Code pénal précise que ces agissements doivent être commis de manière délibérée, sans nécessiter de résultat dommageable effectif pour être constitués. Les peines encourues, prévues par les articles 323-2 et 323-5 du Code pénal, peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des mesures complémentaires éventuelles.