Reproduction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Le Natinf 30826 correspond à la reproduction frauduleuse de données personnelles stockées dans un système informatique de l'État, infraction délictuelle réprimée par les articles 323-3 et 323-5 du Code pénal. Ce délit suppose d'abord un accès ou un maintien frauduleux dans le système automatisé de traitement de données, au sens de l'article 323-1 du même code, avant la copie illicite des informations. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant agir en connaissance du caractère frauduleux de son acte et de la nature protégée des données. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines complémentaires, notamment l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics, conformément à l'article 131-30 alinéa 1 du Code pénal.