Natinf 30826

Reproduction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Élément légal

Article(s) prévoyant ART.323-3 AL.2,AL.1 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.323-3 AL.2, ART.323-5 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

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Dernière mise à jour le 21.03.2025

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Le code NATINF 30826 correspond à l'infraction suivante : Reproduction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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