Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Le Natinf 30823 correspond à l'infraction de modification frauduleuse de données personnelles au sein d'un système de traitement automatisé de données exploité par l'État, sanctionnée par les articles 323-3 et 323-5 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, consiste à altérer, supprimer ou introduire des données de manière illicite dans un système informatique relevant de l'administration publique, sans autorisation. L'élément intentionnel est essentiel : l'auteur doit avoir agi sciemment, avec la volonté de modifier les données. Les systèmes visés concernent ceux gérés par l'État, incluant les bases de données administratives, fiscales ou sociales. L'article 323-3 du Code pénal prévoit cette infraction, tandis que l'article 323-5 encadre les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction des droits civiques ou l'exclusion des marchés publics.