Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees

Le Natinf 27153 correspond à l'infraction d'importation sans motif légitime d'outils conçus pour compromettre un système de traitement automatisé de données, sanctionnée par les articles 323-3-1 et 323-2 du Code pénal. Cette disposition réprime l'introduction sur le territoire national d'équipements, programmes ou données adaptés pour altérer, perturber ou accéder frauduleusement à un système informatique, dès lors que cette importation n'est pas justifiée par une finalité licite. L'article 323-3-1 précise que l'infraction porte sur des moyens spécifiquement élaborés ou modifiés à des fins malveillantes, excluant les outils à usage dual. Les peines encourues, fixées par les articles 323-2 et 323-5 du Code pénal, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, renforçant la lutte contre la cybercriminalité et la préparation d'attaques informatiques.