Modification de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Le Natinf 30817 réprime la modification de données à caractère personnel au sein d’un système de traitement automatisé exploité par l’État, lorsque cette altération découle d’un accès ou d’un maintien frauduleux dans ledit système. Ce délit, défini à l’article 323-1 du Code pénal, suppose une intrusion préalable dans un système informatique étatique, suivie d’une modification des données personnelles qu’il contient. L’infraction s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, et son régime juridique est précisé aux articles 323-1 et 323-5 du même code. Les peines encourues peuvent inclure des sanctions pénales, sans préjudice des dispositions relatives aux circonstances aggravantes ou aux peines complémentaires prévues par le Code pénal.