Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees

Le Natinf 1619 réprime l'accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, une infraction délictuelle définie à l'article 323-1 alinéa 1 du Code pénal. Ce texte sanctionne le fait de pénétrer, de manière intentionnelle et sans droit, dans un système informatique protégé, que ce soit par contournement des dispositifs de sécurité, par utilisation de codes d'accès obtenus illicitement ou par tout autre procédé. L'infraction est caractérisée dès lors que l'auteur a conscience de son absence d'autorisation, peu importe que des données aient été consultées, modifiées ou supprimées. Les articles 323-1 et 323-5 du Code pénal encadrent cette infraction, qui peut également donner lieu à des peines complémentaires en vertu de l'article 131-30 alinéa 1.