Suppression de donnees resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees

Le Natinf 1657 correspond à l’infraction de suppression de données consécutive à un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, sanctionnée par les articles 323-1 alinéas 1 et 2, ainsi que 323-5 du Code pénal. Cette infraction suppose d’abord une intrusion illégale dans un système informatique, suivie d’une action visant à supprimer, modifier ou rendre inaccessibles des données, qu’elles soient personnelles, professionnelles ou techniques. L’article 323-1 alinéa 2 précise que cette suppression doit résulter directement de l’accès frauduleux, sans exiger de finalité malveillante spécifique. Les peines encourues, fixées par l’article 323-1, incluent jusqu’à deux ans d’emprisonnement et 60 000 euros d’amende, pouvant être portées à trois ans et 100 000 euros en cas de circonstances aggravantes, comme l’appartenance à une organisation criminelle ou la commission en bande organisée.