Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees

Le Natinf 27152 correspond à l'infraction d'importation sans motif légitime d'équipements, instruments, programmes ou données conçus ou adaptés pour faciliter un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, constitutive d'un délit au sens des articles 323-3-1 et 323-1 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction cible spécifiquement la détention ou l'introduction sur le territoire national d'outils matériels ou logiciels dont la finalité principale est de contourner les dispositifs de protection informatique, tels que des logiciels de piratage, des dispositifs de contournement de mots de passe ou des instruments permettant des intrusions non autorisées. L'élément intentionnel est essentiel, l'auteur devant avoir connaissance de la destination frauduleuse des équipements ou programmes importés. Les articles 323-5 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, sans préjudice des sanctions principales prévues pour l'accès frauduleux lui-même.