Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat suite a acces ou maintien frauduleux

Le Natinf 30818 correspond au délit d’altération d’un système de traitement automatisé de données à caractère personnel exploité par l’État, tel que défini à l’article 323-1 du code pénal. Cette infraction se caractérise par deux étapes : d’abord, un accès ou un maintien frauduleux dans le système, puis une modification, une suppression ou une perturbation de son fonctionnement, affectant des données personnelles. L’élément distinctif réside dans la qualité des données visées, nécessairement à caractère personnel et gérées par une administration ou un service public. L’article 323-5 du code pénal renforce la répression en cas de commission en bande organisée ou de préjudice particulièrement grave. Les peines encourues, précisées à l’article 131-30, peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, reflétant la gravité de l’atteinte aux systèmes d’information étatiques.