Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee

Le Natinf 30832 correspond au délit d'atteinte à un système de traitement automatisé de données (STAD) commis en bande organisée, une infraction prévue et réprimée par les articles 323-1 à 323-4-1 du Code pénal. Cette qualification pénale sanctionne spécifiquement les actes d'accès ou de maintien frauduleux dans un système informatique, ainsi que l'entrave à son fonctionnement ou la perturbation des données qu'il contient, lorsque ces agissements sont perpétrés par une association de malfaiteurs organisée au sens de l'article 132-71 du Code pénal. La circonstance aggravante de bande organisée, qui suppose une structure hiérarchisée et une préparation des actes, distingue cette infraction des atteintes simples aux STAD et en accroît la gravité. Les articles 323-4-1 et 323-5 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des dispositions générales relatives aux bandes organisées.