Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise

Le Natinf 1673 correspond à l’infraction de suppression frauduleuse de données au sein d’un système de traitement automatisé, définie à l’article 323-3 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit sanctionne l’acte de supprimer, modifier ou rendre inaccessibles des données informatiques de manière illicite, dès lors que l’auteur agit sans autorisation ou en violation des règles d’accès. L’infraction suppose une intention frauduleuse, c’est-à-dire la volonté de nuire ou d’obtenir un avantage indu. Les articles 323-5 et 131-30 du Code pénal complètent le dispositif en précisant les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle liée aux systèmes informatiques. Cette qualification s’applique indépendamment du support technique utilisé, qu’il s’agisse de serveurs, bases de données ou tout autre système automatisé.