Reproduction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise

Le Natinf 30806 correspond au délit de reproduction frauduleuse de données informatiques, défini par l’article 323-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction consiste à copier, extraire ou dupliquer des données contenues dans un système de traitement automatisé sans y être habilité, ou en contournant les mesures de protection mises en place. L’élément matériel suppose une action positive sur les données, tandis que l’élément intentionnel implique la connaissance du caractère illicite de l’accès ou de la reproduction. Les articles 323-5 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, bien que les sanctions principales ne soient pas détaillées ici. Ce délit vise à protéger l’intégrité et la confidentialité des systèmes d’information, en sanctionnant les atteintes portées aux données qu’ils contiennent.