Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Le Natinf 30829 correspond à l'infraction d'entente en vue d'un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données à caractère personnel géré par l'État, définie aux articles 323-4 et 323-1 alinéas 3 et 1 du Code pénal. Cette qualification pénale sanctionne la préparation collective d'une intrusion dans un système informatique étatique, dès lors que les protagonistes se sont entendus pour commettre cet acte, même si l'accès effectif n'a pas été réalisé. L'élément matériel repose sur la concertation entre plusieurs personnes en vue de contourner les dispositifs de sécurité protégeant les données personnelles stockées ou traitées par l'administration. L'article 323-5 du Code pénal prévoit des peines complémentaires, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 encadre les modalités d'application des sanctions.