Entente en vue d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Le Natinf 30830 correspond au délit d'entente en vue d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données à caractère personnel géré par l'État, défini aux articles 323-2 et 323-4 du Code pénal. Cette infraction suppose une action concertée entre plusieurs personnes pour altérer ou perturber délibérément un système informatique public, sans nécessairement en prendre le contrôle ou en modifier les données. L'article 323-2 du Code pénal précise que l'entrave peut résulter de toute manœuvre frauduleuse, tandis que l'article 323-4 étend la répression aux actes préparatoires ou aux tentatives. Les peines encourues, fixées à l'article 323-5 du même code, peuvent inclure une amende et une peine d'emprisonnement, ainsi que des peines complémentaires prévues à l'article 131-30.