Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise

Le Natinf 30828 correspond à l'infraction d'entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux données d'un système de traitement automatisé, définie aux articles 323-4 et 323-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette qualification pénale sanctionne la préparation collective d'actes visant à porter atteinte à l'intégrité, la confidentialité ou la disponibilité de données informatiques, même si l'infraction projetée n'est pas réalisée. L'élément matériel repose sur la preuve d'une concertation entre au moins deux personnes, tandis que l'intention frauduleuse doit être caractérisée. Les articles 323-5 et 131-30 alinéa 1 du Code pénal encadrent les peines applicables, sans préjudice des sanctions prévues pour l'infraction principale en cas de consommation.