Suppression de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Le Natinf 30816 correspond à l'infraction de suppression de données découlant d'un accès ou d'un maintien frauduleux dans un système de traitement automatisé de données à caractère personnel géré par l'État, constitutive d'un délit au sens de l'article 323-1 du Code pénal. Cette disposition sanctionne non seulement l'intrusion illicite dans un système informatique étatique, mais aussi les conséquences dommageables qui en résultent, notamment la destruction, la modification ou la suppression des données personnelles qu'il contient. L'article 323-5 du Code pénal précise les conditions de répression, tandis que l'article 131-30 du même code encadre les peines complémentaires applicables. L'infraction suppose une intention frauduleuse et cible spécifiquement les systèmes mis en œuvre par l'État, excluant ainsi les systèmes privés ou ceux relevant d'autres personnes morales.