Detention frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise

Le Natinf 30805 correspond à l’infraction de détention frauduleuse de données au sein d’un système de traitement automatisé, définie à l’article 323-3 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne le fait de se maintenir ou d’accéder de manière illicite à un système informatique dans le but d’en extraire, conserver ou exploiter des données sans le consentement du titulaire légitime. L’article 323-5 du même code précise les circonstances aggravantes, notamment lorsque l’acte est commis en bande organisée ou porte atteinte à un système protégé. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d’emprisonnement, conformément aux dispositions générales du Code pénal, notamment l’article 131-30 alinéa 1.