Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees

Le Natinf 27149 réprime la détention illégitime d'outils informatiques conçus ou adaptés pour commettre un accès frauduleux à un système de traitement automatisé de données, infraction prévue aux articles 323-3-1 et 323-1 du Code pénal. Cette disposition cible spécifiquement les équipements, programmes ou données dont la finalité principale est de contourner les mesures de sécurité d'un système informatique, sans que leur détenteur puisse justifier d'un motif légitime. L'infraction est constituée dès lors que ces outils sont détenus dans des circonstances laissant présumer une intention frauduleuse, indépendamment de leur utilisation effective. Les articles 323-3-1 et 323-5 du Code pénal encadrent cette infraction, qui s'inscrit dans le cadre plus large de la lutte contre les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données.