Modification de donnee resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise

Le Natinf 1658 réprime la modification de données consécutive à un accès frauduleux à un système de traitement automatisé, infraction délictuelle prévue par l’article 323-1 du Code pénal. Ce texte sanctionne spécifiquement l’altération, la suppression ou la perturbation de données après une intrusion illicite dans un système informatique, même en l’absence de dommage matériel ou financier avéré. L’infraction est caractérisée dès lors que l’auteur, sans autorisation, accède au système et modifie les données qui s’y trouvent, indépendamment de son intention initiale. Les articles 323-1 et 323-5 du Code pénal encadrent cette infraction, tandis que l’article 131-30 précise les peines complémentaires applicables, telles que l’interdiction d’exercer une activité professionnelle liée aux systèmes informatiques.