Natinf 1619
Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 1667
Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.323-2 AL.1 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.323-2 AL.1, ART.323-5, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 1667 correspond au délit d'entrave au fonctionnement d'un système de traitement automatisé de données, défini à l'article 323-2 alinéa 1 du Code pénal. Cette infraction sanctionne les comportements visant à altérer, perturber ou rendre inaccessible un système informatique, par exemple via des attaques logicielles, des saturations de réseau ou des modifications non autorisées des données. L'élément intentionnel est requis, excluant les dysfonctionnements accidentels. Les articles 323-5 et 131-30 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, telles que l'interdiction d'exercer une activité professionnelle liée aux systèmes informatiques. Ce délit s'inscrit dans la protection des infrastructures numériques, essentielle à la sécurité des données et des services dématérialisés.
Natinf ajoutée le 19.10.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
40 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 1657
Suppression de donnees resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 1658
Modification de donnee resultant d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise
Natinf 1665
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise, suite a acces frauduleux
Natinf 1669
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 1671
Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise
Natinf 1673
Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Natinf 1675
Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Natinf 26095
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 26096
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 26097
Offre, cession ou mise a disposition sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
Natinf 27149
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 27150
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 27151
Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
Natinf 27152
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 27153
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees
Natinf 27154
Importation sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise
Natinf 30804
Extraction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Natinf 30805
Detention frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Natinf 30806
Reproduction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Natinf 30807
Transmission frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Natinf 30814
Acces frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Natinf 30815
Maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Natinf 30816
Suppression de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Natinf 30817
Modification de donnees resultant d'un acces ou d'un maintien frauduleux dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Natinf 30818
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat suite a acces ou maintien frauduleux
Natinf 30819
Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Natinf 30820
Alteration du fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Natinf 30821
Introduction frauduleuse de donnees dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Natinf 30822
Suppression frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Natinf 30823
Modification frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Natinf 30824
Extraction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Natinf 30825
Detention frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Natinf 30826
Reproduction frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Natinf 30827
Transmission frauduleuse de donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Natinf 30828
Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise
Natinf 30829
Entente en vue d'un acces frauduleux a un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Natinf 30830
Entente en vue d'entraver ou de fausser le fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Natinf 30831
Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat
Natinf 30832
Atteinte a un systeme de traitement automatise de donnees commise en bande organisee
Le code NATINF 1667 correspond à l'infraction suivante : Entrave au fonctionnement d'un systeme de traitement automatise de donnees. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.