Detention sans motif legitime d'equipement, d'instrument, de programme ou donnee concu ou adapte pour une atteinte frauduleuse aux donnees d'un systeme de traitement automatise

Le Natinf 27151 correspond à l'infraction de détention sans motif légitime d'équipements, instruments, programmes ou données conçus ou adaptés pour porter atteinte de manière frauduleuse aux données d'un système de traitement automatisé. Cette infraction, qualifiée de délit, est définie aux articles 323-3-1 et 323-3 du Code pénal. Elle réprime la possession de moyens techniques destinés à des actes cybermalveillants, tels que des logiciels de piratage, des dispositifs de contournement de protections ou des données exploitées pour des intrusions informatiques, dès lors que cette détention n'est pas justifiée par une activité professionnelle, éducative ou légale. L'élément intentionnel est central : l'auteur doit avoir conscience de détenir des outils spécifiquement conçus pour des atteintes aux systèmes informatiques, sans pouvoir invoquer une finalité légitime. Les articles 323-3 et 323-5 du Code pénal encadrent les peines complémentaires applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les modalités de confiscation des équipements concernés.