Entente en vue d'une atteinte frauduleuse aux donnees contenues dans un systeme de traitement automatise de donnees a caractere personnel mis en oeuvre par l'etat

Le Natinf 30831 réprime l'entente frauduleuse destinée à porter atteinte aux données personnelles stockées dans un système de traitement automatisé de données exploité par l'État, conformément aux articles 323-3 et 323-4 du Code pénal. Cette infraction, qualifiée de délit, sanctionne la simple concertation entre plusieurs individus en vue de commettre une intrusion, une modification ou une suppression frauduleuse de ces données, même si l'acte matériel n'est pas accompli. L'article 323-3 du Code pénal définit les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données, tandis que l'article 323-4 incrimine spécifiquement les ententes préalables à ces atteintes. Les peines encourues peuvent inclure des amendes et des peines d'emprisonnement, selon les dispositions des articles 323-5 et 131-30 du même code.