Natinf 145
Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives
Natinf 1649
Proxenetisme aggrave : pluralite de victimes
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.225-7 AL.1 3°, ART.225-5 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 1649 correspond au proxénétisme aggravé par la pluralité de victimes, une infraction délictuelle définie aux articles 225-5 et 225-7 alinéa 1 3° du Code pénal. Cette qualification réprime les actes d'exploitation, d'aide ou de protection de la prostitution d'autrui lorsque plusieurs personnes sont concernées, constituant une circonstance aggravante. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du même code précisent les peines encourues, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 prévoit des sanctions complémentaires. L'infraction suppose une volonté délibérée d'exploiter plusieurs victimes, renforçant la gravité des faits au regard de la loi.
Dernière mise à jour le 03.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
26 autres Natinfs dans cette catégorie
Natinf 1646
Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices
Natinf 1647
Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique
Natinf 1648
Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution hors du territoire de la republique
Natinf 1650
Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public
Natinf 1651
Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction
Natinf 1652
Proxenetisme aggrave : port d'arme
Natinf 1653
Proxenetisme aggrave : usage de contrainte, violences ou manoeuvres dolosives
Natinf 7262
Proxenetisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autrui
Natinf 7264
Proxenetisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant a la prostitution
Natinf 7265
Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution
Natinf 7266
Proxenetisme : intermediaire entre une personne se livrant a la prostitution et la personne qui l'exploite
Natinf 7267
Proxenetisme : entrave a l'action de prevention ou d'assistance menee en faveur des personnes se livrant a la prostitution
Natinf 7859
Proxenetisme : non justification de ressources par une personne vivant avec une personne se livrant a la prostitution
Natinf 10495
Proxenetisme aggrave : victime particulierement vulnerable
Natinf 12341
Proxenetisme aggrave commis en bande organisee
Natinf 21712
Proxenetisme aggrave : utilisation d'un reseau de communications electroniques pour la diffusion de messages a destination d'un public non determine
Natinf 23338
Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 a 18 ans
Natinf 23339
Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 ans
Natinf 26991
Instigation a commettre un delit de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet
Natinf 26992
Instigation a commettre un crime de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet
Natinf 27064
Instigation a l'exploitation d'un lieu de prostitution de mineur non suivie d'effet
Natinf 29520
Proxenetisme avec torture ou acte de barbarie
Natinf 33171
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxenetisme aggrave commis en bande organisee
Natinf 33338
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme
Natinf 7261
Proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui
Le code NATINF 1649 correspond à l'infraction suivante : Proxenetisme aggrave : pluralite de victimes. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.