Instigation a commettre un delit de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet

Le Natinf 26991 correspond à l'infraction d'instigation à commettre un délit de proxénétisme envers un mineur, sans que cette incitation ne produise d'effet concret. Cette infraction, prévue et réprimée par les articles 227-28-3, 227-29 et 227-31-1 du Code pénal, sanctionne spécifiquement le fait de provoquer, favoriser ou faciliter, par quelque moyen que ce soit, l'exploitation de la prostitution d'un mineur, même si cette exploitation n'a pas lieu. Les éléments constitutifs reposent sur l'intention de l'auteur et le caractère direct ou indirect de l'incitation, sans nécessiter la réalisation effective du proxénétisme. L'article 227-28-3 du Code pénal encadre cette infraction en la distinguant des actes de proxénétisme eux-mêmes, visés aux articles 225-5 à 225-7.