Proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui

Le Natinf 7261 correspond au délit de proxénétisme défini à l'article 225-5 alinéa 1 du Code pénal, qui incrimine spécifiquement les comportements d'aide, d'assistance ou de protection de la prostitution d'autrui. Cette infraction ne suppose pas que l'auteur en retire un avantage financier ou matériel, mais vise toute action contribuant à faciliter ou à maintenir cette activité. Les articles 225-20 et suivants du Code pénal prévoient des peines aggravées en cas de circonstances particulières, telles que l'exploitation d'une personne vulnérable ou l'usage de violences. Les sanctions encourues peuvent inclure des peines d'emprisonnement et des amendes, conformément aux dispositions des articles 225-24, 225-25 et 131-30 du Code pénal.