Proxenetisme : entrave a l'action de prevention ou d'assistance menee en faveur des personnes se livrant a la prostitution

Le Natinf 7267 correspond au délit d'entrave aux actions de prévention ou d'assistance en faveur des personnes prostituées, une forme de proxénétisme réprimée par l'article 225-6 alinéa 1 4° du Code pénal. Cette infraction consiste à empêcher, gêner ou rendre plus difficile les interventions des associations, travailleurs sociaux ou autorités publiques visant à informer, protéger ou accompagner les personnes se livrant à la prostitution. Les éléments constitutifs incluent un acte positif ou une omission ayant pour effet de compromettre ces actions, sans nécessiter de lien direct avec une exploitation sexuelle. Les articles 225-5 à 225-25 du Code pénal encadrent les différentes formes de proxénétisme, tandis que l'article 225-20 prévoit les peines applicables, pouvant être aggravées en cas de circonstances spécifiques (article 225-24).