Natinf 7266

Proxenetisme : intermediaire entre une personne se livrant a la prostitution et la personne qui l'exploite

Article(s) prévoyant ART.225-6 AL.1 1° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.225-6 AL.1, ART.225-5 AL.5, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 7266 correspond au délit de proxénétisme par intermédiation, défini à l'article 225-6 alinéa 1 1° du Code pénal. Cette infraction consiste à servir d'intermédiaire entre une personne prostituée et celle qui l'exploite, en facilitant ou en organisant cette relation, même sans en retirer un avantage matériel. Le législateur cible ainsi les actes visant à maintenir ou à renforcer l'exploitation sexuelle, en sanctionnant toute forme de collaboration active à ce système. Les articles 225-5 à 225-25 du Code pénal encadrent les différentes formes de proxénétisme, tandis que l'article 225-20 précise les peines applicables, incluant des circonstances aggravantes en cas de vulnérabilité de la victime ou d'usage de la contrainte. Ce délit s'inscrit dans une logique de protection des personnes prostituées contre les réseaux d'exploitation.

Dernière mise à jour le 12.05.2026

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Le code NATINF 7266 correspond à l'infraction suivante : Proxenetisme : intermediaire entre une personne se livrant a la prostitution et la personne qui l'exploite. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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