Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public

Le Natinf 1650 correspond au proxénétisme aggravé, une infraction pénale définie par les articles 225-7 alinéa 1 6° et 225-5 du Code pénal. Ce délit se caractérise par l'exploitation d'autrui à des fins de prostitution, commise par une personne chargée spécifiquement de la lutte contre la prostitution, de la protection de la santé ou du maintien de l'ordre public. La qualité de l'auteur, qui abuse de sa position ou de ses fonctions, constitue une circonstance aggravante majeure. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 prévoit des sanctions complémentaires, sans préjudice des dispositions générales relatives aux délits.