Natinf 7265

Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution

Article(s) prévoyant ART.225-5 AL.1 3° C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.225-5 AL.5, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 7265 réprime le proxénétisme, un délit défini à l’article 225-5 alinéa 1 3° du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement les comportements visant à exploiter une personne en vue de la prostitution. Il s’agit notamment de l’embauche, de l’entraînement, du détournement ou de la pression exercée sur autrui pour l’amener à se prostituer. Ces actes, qui caractérisent une forme de contrainte ou de manipulation, sont punis par les articles 225-5 alinéa 5, 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, notamment en cas de circonstances aggravantes comme l’exercice du proxénétisme sur une personne vulnérable ou en bande organisée.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 7265 correspond à l'infraction suivante : Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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