Natinf 145
Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives
Natinf 7265
| Article(s) prévoyant | ART.225-5 AL.1 3° C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.225-5 AL.5, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 7265 réprime le proxénétisme, un délit défini à l’article 225-5 alinéa 1 3° du Code pénal, qui sanctionne spécifiquement les comportements visant à exploiter une personne en vue de la prostitution. Il s’agit notamment de l’embauche, de l’entraînement, du détournement ou de la pression exercée sur autrui pour l’amener à se prostituer. Ces actes, qui caractérisent une forme de contrainte ou de manipulation, sont punis par les articles 225-5 alinéa 5, 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal. Les peines encourues peuvent inclure une amende et une peine d’emprisonnement, notamment en cas de circonstances aggravantes comme l’exercice du proxénétisme sur une personne vulnérable ou en bande organisée.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives
Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices
Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique
Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution hors du territoire de la republique
Proxenetisme aggrave : pluralite de victimes
Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public
Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction
Proxenetisme aggrave : port d'arme
Proxenetisme aggrave : usage de contrainte, violences ou manoeuvres dolosives
Proxenetisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autrui
Proxenetisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant a la prostitution
Proxenetisme : intermediaire entre une personne se livrant a la prostitution et la personne qui l'exploite
Proxenetisme : entrave a l'action de prevention ou d'assistance menee en faveur des personnes se livrant a la prostitution
Proxenetisme : non justification de ressources par une personne vivant avec une personne se livrant a la prostitution
Proxenetisme aggrave : victime particulierement vulnerable
Proxenetisme aggrave commis en bande organisee
Proxenetisme aggrave : utilisation d'un reseau de communications electroniques pour la diffusion de messages a destination d'un public non determine
Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 a 18 ans
Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 ans
Instigation a commettre un delit de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet
Instigation a commettre un crime de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet
Instigation a l'exploitation d'un lieu de prostitution de mineur non suivie d'effet
Proxenetisme avec torture ou acte de barbarie
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxenetisme aggrave commis en bande organisee
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme
Proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui
Le code NATINF 7265 correspond à l'infraction suivante : Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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