Natinf 145
Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives
Natinf 23339
| Article(s) prévoyant | ART.225-7-1, ART.225-5 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.225-7-1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 23339 correspond au proxénétisme aggravé, infraction criminelle définie par les articles 225-7-1 et 225-5 du Code pénal. Cette qualification s'applique lorsque l'auteur exploite, favorise ou tire profit de la prostitution d'une victime mineure de moins de quinze ans. Les éléments constitutifs incluent l'âge de la victime, qui aggrave la nature de l'infraction, ainsi que les actes de proxénétisme tels que le fait d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui, ou d'en tirer des revenus. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal précisent les peines encourues, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 en déterminent les modalités d'application, notamment en matière d'interdictions professionnelles ou d'incapacités.
Dernière mise à jour le 13.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives
Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices
Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique
Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution hors du territoire de la republique
Proxenetisme aggrave : pluralite de victimes
Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public
Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction
Proxenetisme aggrave : port d'arme
Proxenetisme aggrave : usage de contrainte, violences ou manoeuvres dolosives
Proxenetisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autrui
Proxenetisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant a la prostitution
Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution
Proxenetisme : intermediaire entre une personne se livrant a la prostitution et la personne qui l'exploite
Proxenetisme : entrave a l'action de prevention ou d'assistance menee en faveur des personnes se livrant a la prostitution
Proxenetisme : non justification de ressources par une personne vivant avec une personne se livrant a la prostitution
Proxenetisme aggrave : victime particulierement vulnerable
Proxenetisme aggrave commis en bande organisee
Proxenetisme aggrave : utilisation d'un reseau de communications electroniques pour la diffusion de messages a destination d'un public non determine
Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 a 18 ans
Instigation a commettre un delit de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet
Instigation a commettre un crime de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet
Instigation a l'exploitation d'un lieu de prostitution de mineur non suivie d'effet
Proxenetisme avec torture ou acte de barbarie
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxenetisme aggrave commis en bande organisee
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme
Proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui
Le code NATINF 23339 correspond à l'infraction suivante : Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 ans. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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