Natinf 23339

Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 ans

Article(s) prévoyant ART.225-7-1, ART.225-5 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.225-7-1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 23339 correspond au proxénétisme aggravé, infraction criminelle définie par les articles 225-7-1 et 225-5 du Code pénal. Cette qualification s'applique lorsque l'auteur exploite, favorise ou tire profit de la prostitution d'une victime mineure de moins de quinze ans. Les éléments constitutifs incluent l'âge de la victime, qui aggrave la nature de l'infraction, ainsi que les actes de proxénétisme tels que le fait d'aider, d'assister ou de protéger la prostitution d'autrui, ou d'en tirer des revenus. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal précisent les peines encourues, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 en déterminent les modalités d'application, notamment en matière d'interdictions professionnelles ou d'incapacités.

Dernière mise à jour le 13.05.2026

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Le code NATINF 23339 correspond à l'infraction suivante : Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 ans. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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