Natinf 23338

Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 a 18 ans

Article(s) prévoyant ART.225-7 AL.1 1°, ART.225-5 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 23338 correspond au proxénétisme aggravé lorsqu’il est commis à l’encontre d’une victime mineure âgée de 15 à 18 ans, une infraction prévue et réprimée par les articles 225-5 et 225-7 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit englobe les comportements consistant à favoriser, faciliter ou tirer profit de la prostitution d’un mineur de cette tranche d’âge, ou à exercer sur lui une pression pour l’y contraindre. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal prévoient des peines aggravées en raison de la minorité de la victime, notamment des peines d’emprisonnement et d’amendes significatives. Cette qualification pénale vise à protéger particulièrement les mineurs vulnérables contre toute forme d’exploitation sexuelle.

Dernière mise à jour le 04.05.2026

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Le code NATINF 23338 correspond à l'infraction suivante : Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 a 18 ans. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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