Natinf 145
Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives
Natinf 23338
| Article(s) prévoyant | ART.225-7 AL.1 1°, ART.225-5 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 23338 correspond au proxénétisme aggravé lorsqu’il est commis à l’encontre d’une victime mineure âgée de 15 à 18 ans, une infraction prévue et réprimée par les articles 225-5 et 225-7 alinéa 1 du Code pénal. Ce délit englobe les comportements consistant à favoriser, faciliter ou tirer profit de la prostitution d’un mineur de cette tranche d’âge, ou à exercer sur lui une pression pour l’y contraindre. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal prévoient des peines aggravées en raison de la minorité de la victime, notamment des peines d’emprisonnement et d’amendes significatives. Cette qualification pénale vise à protéger particulièrement les mineurs vulnérables contre toute forme d’exploitation sexuelle.
Dernière mise à jour le 04.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives
Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices
Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique
Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution hors du territoire de la republique
Proxenetisme aggrave : pluralite de victimes
Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public
Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction
Proxenetisme aggrave : port d'arme
Proxenetisme aggrave : usage de contrainte, violences ou manoeuvres dolosives
Proxenetisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autrui
Proxenetisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant a la prostitution
Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution
Proxenetisme : intermediaire entre une personne se livrant a la prostitution et la personne qui l'exploite
Proxenetisme : entrave a l'action de prevention ou d'assistance menee en faveur des personnes se livrant a la prostitution
Proxenetisme : non justification de ressources par une personne vivant avec une personne se livrant a la prostitution
Proxenetisme aggrave : victime particulierement vulnerable
Proxenetisme aggrave commis en bande organisee
Proxenetisme aggrave : utilisation d'un reseau de communications electroniques pour la diffusion de messages a destination d'un public non determine
Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 ans
Instigation a commettre un delit de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet
Instigation a commettre un crime de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet
Instigation a l'exploitation d'un lieu de prostitution de mineur non suivie d'effet
Proxenetisme avec torture ou acte de barbarie
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxenetisme aggrave commis en bande organisee
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme
Proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui
Le code NATINF 23338 correspond à l'infraction suivante : Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 a 18 ans. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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