Natinf 145
Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives
Natinf 1653
Proxenetisme aggrave : usage de contrainte, violences ou manoeuvres dolosives
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.225-7 AL.1 8°, ART.225-5 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Délit
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 1653 correspond au proxénétisme aggravé, une infraction pénale définie aux articles 225-5 et 225-7 alinéa 1 8° du Code pénal. Ce délit se caractérise par des actes d'aide, d'assistance ou de protection à la prostitution d'autrui, commis avec l'usage de contrainte, de violences ou de manœuvres dolosives. Ces circonstances aggravantes distinguent cette infraction du proxénétisme simple et entraînent des sanctions plus lourdes, conformément aux articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal.
Natinf ajoutée le 24.01.2023
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Le code NATINF 1653 correspond à l'infraction suivante : Proxenetisme aggrave : usage de contrainte, violences ou manoeuvres dolosives. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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