Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution hors du territoire de la republique

Le Natinf 1648 correspond au proxénétisme aggravé, une infraction prévue et réprimée par les articles 225-5 et 225-7 alinéa 1 4° du Code pénal. Ce délit se caractérise par le fait de livrer une victime à la prostitution en dehors du territoire français, aggravant ainsi la gravité de l'exploitation sexuelle. Les éléments constitutifs incluent l'organisation, l'aide ou la facilitation de la prostitution d'autrui, avec une dimension internationale qui renforce la répression. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les modalités de leur application. Cette infraction vise à lutter contre les réseaux criminels exploitant des personnes vulnérables au-delà des frontières nationales.