Proxenetisme avec torture ou acte de barbarie

Le Natinf 29520 réprime le proxénétisme avec torture ou actes de barbarie, une infraction criminelle définie aux articles 225-9 et 225-5 du Code pénal. Ce crime suppose l'exploitation d'une personne se livrant à la prostitution, associée à des violences physiques ou psychiques d'une gravité exceptionnelle, constitutives de torture ou d'actes de barbarie. Les éléments constitutifs incluent la volonté de tirer profit de la prostitution d'autrui tout en infligeant des souffrances intentionnelles, dégradantes ou inhumaines. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que les articles 131-26-2 et 131-30 alinéa 1 prévoient des mesures complémentaires telles que l'interdiction des droits civiques, civils et de famille.