Natinf 1646

Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices

Article(s) prévoyant ART.225-7 AL.1 9°, ART.225-5 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 1646 correspond au proxénétisme aggravé, une infraction prévue et réprimée par les articles 225-5 et 225-7 alinéa 1 9° du Code pénal. Ce délit se caractérise par l'exploitation de la prostitution d'autrui, commise dans des circonstances aggravantes, notamment lorsque plusieurs auteurs ou complices sont impliqués. L'aggravation résulte de la dimension collective des actes, qui facilite ou renforce l'emprise sur les victimes. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal encadrent les peines applicables, tandis que l'article 131-30 alinéa 1 précise les modalités de leur prononcé. Cette qualification permet une réponse pénale plus sévère, reflétant la dangerosité accrue des réseaux organisés.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

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Le code NATINF 1646 correspond à l'infraction suivante : Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

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