Proxenetisme aggrave : victime particulierement vulnerable

Le Natinf 10495 correspond au proxénétisme aggravé par la vulnérabilité particulière de la victime, infraction prévue et réprimée par les articles 225-5 et 225-7 alinéa 1 2° du Code pénal. Ce délit sanctionne l’exploitation d’une personne dont la situation de faiblesse, qu’elle soit physique, psychique ou sociale, est connue ou apparente de l’auteur. Les éléments constitutifs incluent l’acte de proxénétisme, défini comme le fait de tirer profit de la prostitution d’autrui, d’en partager les produits ou de recevoir des subsides d’une personne se livrant à la prostitution, associé à la circonstance aggravante de vulnérabilité. Les peines encourues sont alourdies en raison de cette aggravation, conformément aux articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal, qui prévoient notamment des peines d’emprisonnement et d’amende significatives.