Natinf 1651

Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction

Article(s) prévoyant ART.225-7 AL.1 5°, ART.225-5 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.225-7 AL.1, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.228-1 §I AL.2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. ART.378 AL.2 C.CIVIL.

Informations complémentaires

Délit Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 1651 correspond au proxénétisme aggravé, une infraction pénale qualifiée de délit et encadrée par les articles 225-5 et 225-7 alinéa 1 5° du Code pénal. Cette qualification spécifique cible les auteurs qui entretiennent une relation d’autorité ou de dépendance avec la victime, qu’il s’agisse d’un ascendant, d’une personne exerçant une autorité légale ou de fait, ou encore d’un individu abusant de l’autorité liée à ses fonctions. Les éléments constitutifs de l’infraction incluent le fait de favoriser, d’assister ou de tirer profit de la prostitution d’autrui, dans un contexte où la vulnérabilité de la victime est exacerbée par cette relation de pouvoir. Les peines encourues, prévues aux articles 225-7 et suivants du Code pénal, sont particulièrement sévères en raison de la gravité des circonstances aggravantes.

Natinf ajoutée le 24.01.2023

Voir sur Ops Retour à l'accueil

Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).

26 autres Natinfs dans cette catégorie

Natinf 1650

Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public

Natinf 7264

Proxenetisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant a la prostitution

Natinf 7267

Proxenetisme : entrave a l'action de prevention ou d'assistance menee en faveur des personnes se livrant a la prostitution

Natinf 7859

Proxenetisme : non justification de ressources par une personne vivant avec une personne se livrant a la prostitution

Natinf 21712

Proxenetisme aggrave : utilisation d'un reseau de communications electroniques pour la diffusion de messages a destination d'un public non determine

Natinf 33171

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxenetisme aggrave commis en bande organisee

Natinf 33338

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme

Le code NATINF 1651 correspond à l'infraction suivante : Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.