Natinf 145
Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives
Natinf 33171
| Article(s) prévoyant | ART.324-1 AL.2, ART.225-8 AL.1, ART.225-7, ART.225-5, ART.132-71 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.225-8 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Le Natinf 33171 réprime le blanchiment aggravé lié au proxénétisme en bande organisée, qualifié de crime par le Code pénal. Cette infraction, définie aux articles 324-1 alinéa 2, 225-7 et 225-8, consiste à faciliter, par tout moyen, une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d’un proxénétisme commis dans des circonstances aggravantes, notamment en bande organisée. Elle inclut également la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur de l’infraction sous-jacente. Les articles 324-1 alinéa 3, 324-3 et 324-4 prévoient des peines sévères pour sanctionner ces agissements, reflétant la gravité des faits et leur impact sur l’ordre public.
Natinf ajoutée le 06.10.2024
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives
Proxenetisme aggrave : pluralite d'auteurs ou de complices
Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique
Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution hors du territoire de la republique
Proxenetisme aggrave : pluralite de victimes
Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public
Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction
Proxenetisme aggrave : port d'arme
Proxenetisme aggrave : usage de contrainte, violences ou manoeuvres dolosives
Proxenetisme : partage des produits ou profit de la prostitution d'autrui
Proxenetisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant a la prostitution
Proxenetisme : embauche, entrainement, detournement ou pression sur autrui en vue de la prostitution
Proxenetisme : intermediaire entre une personne se livrant a la prostitution et la personne qui l'exploite
Proxenetisme : entrave a l'action de prevention ou d'assistance menee en faveur des personnes se livrant a la prostitution
Proxenetisme : non justification de ressources par une personne vivant avec une personne se livrant a la prostitution
Proxenetisme aggrave : victime particulierement vulnerable
Proxenetisme aggrave commis en bande organisee
Proxenetisme aggrave : utilisation d'un reseau de communications electroniques pour la diffusion de messages a destination d'un public non determine
Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 a 18 ans
Proxenetisme aggrave : victime mineure de 15 ans
Instigation a commettre un delit de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet
Instigation a commettre un crime de proxenetisme a l'encontre d'un mineur non suivie d'effet
Instigation a l'exploitation d'un lieu de prostitution de mineur non suivie d'effet
Proxenetisme avec torture ou acte de barbarie
Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme
Proxenetisme : aide, assistance ou protection de la prostitution d'autrui
Le code NATINF 33171 correspond à l'infraction suivante : Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxenetisme aggrave commis en bande organisee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.
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