Natinf 33171

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxenetisme aggrave commis en bande organisee

Article(s) prévoyant ART.324-1 AL.2, ART.225-8 AL.1, ART.225-7, ART.225-5, ART.132-71 C.PENAL.
Article(s) réprimant ART.324-1 AL.3, ART.324-3, ART.324-4, ART.324-7, ART.225-8 AL.1, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

Informations complémentaires

Crime Pas de perte de points renseignée

Le Natinf 33171 réprime le blanchiment aggravé lié au proxénétisme en bande organisée, qualifié de crime par le Code pénal. Cette infraction, définie aux articles 324-1 alinéa 2, 225-7 et 225-8, consiste à faciliter, par tout moyen, une opération de placement, dissimulation ou conversion du produit direct ou indirect d’un proxénétisme commis dans des circonstances aggravantes, notamment en bande organisée. Elle inclut également la justification mensongère de l’origine des biens ou revenus de l’auteur de l’infraction sous-jacente. Les articles 324-1 alinéa 3, 324-3 et 324-4 prévoient des peines sévères pour sanctionner ces agissements, reflétant la gravité des faits et leur impact sur l’ordre public.

Natinf ajoutée le 06.10.2024

Voir sur Ops Retour à l'accueil

Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).

26 autres Natinfs dans cette catégorie

Natinf 1650

Proxenetisme aggrave : auteur charge de la lutte contre la prostitution, de la protection de la sante ou du maintien de l'ordre public

Natinf 1651

Proxenetisme aggrave : auteur ascendant, ayant autorite sur la victime ou abusant de l'autorite que lui confere sa fonction

Natinf 7264

Proxenetisme : non justification de ressources par une personne en relations habituelles avec une personne se livrant a la prostitution

Natinf 7267

Proxenetisme : entrave a l'action de prevention ou d'assistance menee en faveur des personnes se livrant a la prostitution

Natinf 7859

Proxenetisme : non justification de ressources par une personne vivant avec une personne se livrant a la prostitution

Natinf 21712

Proxenetisme aggrave : utilisation d'un reseau de communications electroniques pour la diffusion de messages a destination d'un public non determine

Natinf 33338

Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un delit de proxenetisme

Le code NATINF 33171 correspond à l'infraction suivante : Blanchiment : concours a une operation de placement, dissimulation ou conversion du produit d'un proxenetisme aggrave commis en bande organisee. Ce code est défini par le ministère de la Justice dans le cadre de la nomenclature des infractions pénales.

Sur natinfs.fr, accédez à l’ensemble des NATINF pour préciser la qualification juridique. Public professionnel ou grand public.