Proxenetisme aggrave : victime livree a la prostitution a son arrivee sur le territoire de la republique

Le Natinf 1647 correspond au proxénétisme aggravé caractérisé par le fait de livrer une personne à la prostitution dès son arrivée sur le territoire de la République. Cette infraction, définie à l’article 225-7 alinéa 1 4° du Code pénal, s’inscrit dans le cadre plus large des atteintes à la dignité humaine réprimées par les articles 225-5 et suivants du même code. Elle cible particulièrement les réseaux organisés exploitant des victimes souvent en situation de vulnérabilité, notamment lors de leur entrée en France. Les peines encourues, prévues aux articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal, incluent des sanctions lourdes, reflétant la gravité de ces agissements.