Natinf 145
Aide apportee a un proxenete dans la justification de ressources fictives
Natinf 12341
Proxenetisme aggrave commis en bande organisee
Élément légal
| Article(s) prévoyant | ART.225-8, ART.225-7, ART.225-5, ART.132-71 C.PENAL. |
|---|---|
| Article(s) réprimant | ART.225-8, ART.225-20, ART.225-24, ART.225-25, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL. |
Informations complémentaires
Crime
Pas de perte de points renseignée
Le Natinf 12341 correspond au proxénétisme aggravé commis en bande organisée, une infraction criminelle définie par les articles 225-5 à 225-8 du Code pénal. Ce crime sanctionne l'exploitation de la prostitution d'autrui, caractérisée par une organisation méthodique et collective, où plusieurs personnes agissent de concert dans un cadre structuré. L'aggravation résulte de la circonstance de bande organisée, prévue à l'article 132-71, qui implique une répartition des rôles et une planification des actes. Les articles 225-20, 225-24 et 225-25 du Code pénal prévoient des peines sévères pour ce crime, reflétant la gravité des atteintes portées à la dignité humaine et à l'ordre public.
Dernière mise à jour le 07.05.2026
Astuce : dans la barre d'adresse, saisis le numéro de NATINF (ex. natinfs.fr/7151).
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